Selon le Code du commerce, le bail commercial est défini comme étant un contrat conclu entre le propriétaire d’un local (que l’on appelle bailleur) et le locataire, pour une durée maximale de trois années. Une loi sur la protection du locataire commerçant et les obligations du bailleur a été créée afin d’éviter les litiges entre les deux parties. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Comme on l’a mentionné dans l’introduction, le bail commercial est un document juridique qui stipule les droits et les obligations du bailleur et du locataire, en vue de préserver une bonne relation. Ce type de contrat est indispensable dans la mesure où il permet de protéger le locataire commerçant au cas où il est obligé de quitter les lieux avant la date et l’année prévues. Il donne ainsi un pouvoir important à cet individu et limite les droits du propriétaire du local. La signature d’un bail commercial est de ce fait obligatoire avant l’ouverture ou le démarrage d’une activité, qu’elle soit de nature artisanale ou commerciale. Ce contrat doit impérativement être déclaré devant un notaire et passer par écrit afin de conserver les clauses qui ont été convenues entre le locataire et le propriétaire.

Comme le contrat d’un bail engage pour plusieurs années, autant pour le bailleur que pour le preneur, sa rédaction doit être assurée dans la plus grande attention et ceci par un avocat spécialisé en droit commercial. Ce document doit être composé de plusieurs éléments, dont la durée minimale du bail (bail de courte durée ou bail de 9 ans), le montant du bail (notamment le loyer initial), l’état des lieux avant et à la sortie du locataire, les charges imposées à celui-ci et leur répartition avec le bailleur, les études des risques, etc. Le contenu d’un bail peut cependant être modifié et renégocié tout au long du contrat. En cas de bail commercial dérogatoire ou de clauses particulières, le recours à un avocat en baux commerciaux est fortement conseillé. Plus de détails sur https://nsavocatsparis.fr/bail-derogatoire/.

 

Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?

Que l’on soit propriétaire ou locataire commerçant, il est indispensable de faire appel à un avocat en baux commerciaux à Paris pour éviter les litiges ultérieurs. En tant que spécialiste du droit commercial, cet expert est en mesure d’informer son client sur les obligations et les responsabilités qui l’incombent. Professionnel, il assure un accompagnement complet en le guidant tout au long des étapes et des démarches à suivre. Pour éviter la requalification en bail commercial, il est donc plus judicieux de recourir aux services d’un avocat spécialisé.

Pour tous les besoins relatifs au bail dérogatoire, la présence d’un avocat en droit commercial est de même indispensable. Spécialement formé dans le métier, ce spécialiste maîtrise toutes les règles et les clauses relatives à ce genre de contrat. Il peut assister le bailleur et le locataire sur divers sujets, comme le renouvellement de bail, la relecture et la modification de certaines clauses (durée d’un bail précaire), la résiliation d’un bail, la cession du droit au bail, etc.